Annexe II
TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE Titres de formation délivrés par le Ministère de l’éducation nationale de France Nombre d’heures d’exercice du métier Certificats de qualification délivrés par le comité paritaire Baccalauréat professionnel […]
14.00. Disposition transitoire
14.00 À compter du 2 mars 2022, le comité paritaire cesse de délivrer des certificats de qualification pour les métiers d’électricien, de spécialiste de radiateur et de spécialiste de la transmission automatique. Les salariés détenant un tel certificat conservent le taux de salaire correspondant à leur classification de compagnon applicable à cette date avec les […]
Annexe I
Région de Lanaudière Berthierville, Charlemagne, Chertsey, Crabtree, Entrelacs, Joliette, Lanoraie, L’Assomption, Lavaltrie, La Visitation-de-l’Île-Dupas, ville et paroisse de L’Épiphanie, Mandeville, Mascouche, Notre-Dame-de-la-Merci, Notre-Dame-de-Lourdes, Notre-Dame-des-Prairies, Rawdon, Repentigny, village et paroisse de Saint-Alexis, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Ambroise-de-Kildare, Saint-Barthélemy, Saint-Calixte, Saint-Charles-Borromée, Saint-Cléophas-de-Brandon, Saint-Côme, Saint-Cuthbert, Saint-Damien, Saint-Didace, Saint-Donat, Sainte-Béatrix, Sainte-Élizabeth, Sainte-Émélie-de-l’Énergie, Sainte-Geneviève-de-Berthier, Sainte-Julienne, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Sainte-Marie-Salomé, Sainte-Mélanie, Saint-Esprit, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Gabriel, Saint-Gabriel-de-Brandon, Saint-Ignace-de-Loyola, […]
13.00. Durée du Décret
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 9 octobre 2028. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au […]
12.00. Port d’un uniforme
12.01. Lorsqu’un salarié porte un uniforme ou un vêtement particulier identifié ou non à l’établissement de l’employeur, ce dernier doit le fournir gratuitement. L’employeur ne peut non plus déduire du salaire ou exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, la location, l’usage ou l’entretien de cet uniforme ou de ce vêtement particulier. À la […]
11.00. Apprentissage et reconnaissance des certificats de qualification
11.01. La durée de l’apprentissage est de 3 années. Dès son entrée dans l’entreprise assujettie au présent décret, l’apprenti s’inscrit au comité paritaire afin de rendre possible la compilation des différents stages de son apprentissage et expérience, et il suit les cours théoriques obligatoires pour chaque année d’apprentissage dans une école reconnue par le comité […]
10.00. Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et certificat de travail
10.01. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus. Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de 2 semaines s’il justifie d’un an à […]
9.00. Salaire
9.01. Les taux horaires minimaux de salaire sont les suivants : Emplois À compter du 9 octobre 2024 À compter du 9 octobre 2025 À compter du 9 octobre 2026 À compter du 9 octobre 2027 1° apprenti: 1er échelon 20,11 $ 20,71 $ 21,28 $ 21,87 $ 2e échelon 21,03 $ 21,66 $ 22,26 $ 22, 87$ […]
8.00. Congés spéciaux
8.01. Un salarié peut s’absenter du travail pendant 3 journées, sans réduction de salaire, à l’occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une soeur. Il peut aussi s’absenter 2 autres journées à cette occasion, mais […]
7.00. Congés annuels payés
7.01. L’année de référence est une période de 12 mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours. R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 7.01; D. 2573-82, a. 9; D. 1385-99, a. 7. 7.02. […]
