13.00. Durée du Décret
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 9 octobre 2028. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au […]
