1.00. Interprétation
1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: 1° « apprenti » : salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritairedélivre un certificat de qualification; 2° « artisan » : personne travaillant à son compte seule ou en société et qui effectue pourautrui un travail régi par […]
