Quoique prescrit par la loi, tout employeur régi par le Décret doit faire parvenir au CPA Lanaudière-Laurentides son rapport mensuel dûment rempli et accompagné du montant du prélèvement avant le 15 du mois suivant la période du rapport. C’est le moyen par lequel le CPA Lanaudière-Laurentides contrôle l’observance du Décret et peut aviser l’employeur des corrections à apporter en cas d’erreurs administratives, ce qui pourrait éviter d’importantes réclamations de salaire.

C’est aussi le moyen par lequel le CPA Lanaudière-Laurentides accumule les heures d’expérience ou d’apprentissage des salariés, ce qui leur permet de gravir les échelons ou d’atteindre le compagnonnage.

Le CPA Lanaudière-Laurentides met en place différents systèmes afin de faciliter la transmission de ces rapports.

Le rapport mensuel standard

Le rapport mensuel standard de type papier est émis par le CPA Lanaudière-Laurentides et transmis par la poste, il est obligatoire que le rapport soit signé par l’employeur ou son représentant autorisé.

Vous pouvez télécharger le rapport mensuel standard. Veuillez prendre note que ce rapport doit être imprimé en format légal.

Le rapport mensuel en ligne

Le rapport mensuel en ligne est un service tout à fait sécuritaire qui permet à l’employeur, ou à la personne dûment autorisée par ce dernier, de remplir son rapport mensuel directement en ligne, que ce soit de son ordinateur, à la maison ou au bureau, et à n’importe quel moment de la journée. Lorsqu’il aura rempli son rapport, l’employeur n’aura qu’à transmettre le tout par Internet au CPA Lanaudière-Laurentides en prenant soin de nous faire parvenir son prélèvement par chèque ou par paiement Internet au plus tard le 15 du mois suivant.

Le rapport mensuel électronique

Le rapport mensuel électronique est un document XML contenant l’information habituellement imprimée sur le rapport mensuel standard. Ce document est transmis sécuritairement sur le site Internet du CPA Lanaudière-Laurentides afin que les données reçues puissent être traitées. Ce service s’adresse à tous les employeurs assujettis possédant obligatoirement une gestion de la paye informatisée et ayant à leur emploi, de préférence, 15 salariés et plus (non obligatoire, mais recommandé).

L’employeur désirant adhérer à l’un de ces services ou obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, est invité à communiquer avec nous afin de s’assurer que l’employeur dispose des spécifications minimums requises au (450) 759-0433 ou au 1-800-461-0041.

PRÉLÈVEMENT

Nous vous rappelons que peu importe la façon choisi pour transmettre le rapport mensuel, vous devez en respecter le délai prescrit par le CPA Lanaudière-Laurentides, soit au plus tard le 15 du mois suivant la période du rapport.

Le prélèvement payable au CPA Lanaudière-Laurentides est de 1%; ½% de la rémunération brute du salarié et ½% de la liste de paye de l’employeur professionnel.