CONGÉ DE L’ACTION DE GRÂCES | CHANGEMENT DU TAUX HORAIRE
Lundi le 13 octobre 2025 est un jour chômé et payé pour tous les salariés aux conditions prévues à la section 6.00 du décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (R.R.Q. ch.D-2,r.9).
Prenez note également de l’article 6.03 qui se lit comme suit :
« 6.03. Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé ou précédant la mise à pied du salarié, sans tenir compte des heures supplémentaires.
Si un salarié doit travailler l’un des jours fériés et chômés, le salarié est rémunéré pour les heures effectuées selon son salaire effectivement payé, en plus de recevoir l’indemnité prévue à l’article 6.03 ».
Aussi, aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.
De plus, nous vous rappelons qu’à compter du 9 octobre 2025 des nouveaux taux horaires minimaux de salaire sont en vigueur.
*9.01.2. Les Taux de salaire prévus aux articles 9.01 et 9.01.1 ne peuvent être inférieurs au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (c. N-1.1, r.3) majoré 0.25$.
Pour toutes autres informations, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant : 450-759-0433 ou sans frais au 1-800-461-0041.
