2.00. Champs d’application

2.01. Champs d’application industriel et professionnel

1. Le décret s’applique aux travaux suivants :
   1. réparation, modification ou vérification d’un véhicule, de ses pièces ou accessoires;
   2. réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué
      sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce
      véhicule;
   3. démontage d’un véhicule en tout ou en partie;
   4. vente de l’essence, de lubrifiants ou de tout autre produit du même genre destiné à un véhicule
      lorsque, dans l’établissement où est effectué un tel travail, sont aussi effectués des travaux
      visés aux sous-paragraphes a, b, c, f ou g;
   5. lavage, cirage ou nettoyage de véhicule lorsque, dans l’établissement où est effectué un tel
      travail, sont aussi effectués des travaux visés aux sous-paragraphes a, b, c, f ou g;
   6. distribution ou vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule à des garages, des
      stations-service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés ou à tout
      établissement dont les activités sont assujetties au décret;
   7. distribution ou vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule par un établissement visé
      au sous-paragraphe f à l’occasion de l’exécution d’un travail assujetti au décret;
   8. livraison de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule lorsque, dans l’établissement où est
      effectué un tel travail, sont aussi effectués d’autres travaux assujettis au décret.
      
      
2. Exclusions: Le décret ne s’applique pas :
   1. aux travaux visés au paragraphe 1 lorsqu’ils sont effectués exclusivement pour le propre service
      ou les propres besoins de l’employeur ou lorsqu’ils sont effectués exclusivement sur de la
      machinerie agricole;
   2. aux travaux visés au paragraphe 1 effectués sur un véhicule loué pour une période de 12 mois et
      moins lorsque l’activité économique de l’établissement où se font les travaux consiste
      uniquement à louer des véhicules; cependant, ces travaux sont assujettis au présent décret
      lorsqu’ils sont effectués sur un véhicule loué pour une période de plus de 12 mois;
   3. aux travaux de vulcanisation et de rechapage;
   4. à la vente de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule à des magasins de pièces ou à des
      grossistes, effectuée:
      1. dans un entrepôt ou dans un centre de distribution;
      2. en entrepôt seulement, lorsque l’établissement d’un employeur est utilisé à la fois à
         des fins d’entrepôt et de magasin de pièces.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 2.01; D. 2573-82, a. 2; D. 556-89, a. 2; D. 619-92, a. 3; D. 353-96, a. 1; D.
1385-99, a. 6.

2.02.

Champ d’application territorial:  Le décret s’applique sur le territoire des municipalités
énumérées à l’annexe I.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 2.02; D. 2573-82, a. 3; D. 619-92, a. 4.