2 mars 2022
MODIFICATIONS AU DÉCRET
EN VIGUEUR LE 2 MARS 2022
La présente vous informe que des modifications ont été publiées dans la Gazette officielle.
Les modifications apportées sont au niveau des définitions de COMPAGNON ( l’article 1.01 5°) et PRÉPOSÉ AU SERVICE (article 1.01 13°)
Ajout Article 14.00 ; Disposition transitoire.