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2 mars 2022

MODIFICATIONS AU DÉCRET

EN VIGUEUR LE 2 MARS 2022

 

La présente vous informe que des modifications ont été publiées dans la Gazette officielle.

Les modifications apportées sont au niveau des définitions  de COMPAGNON ( l’article 1.01 5°) et PRÉPOSÉ AU SERVICE (article 1.01 13°)

 

Ajout Article 14.00 ; Disposition transitoire.

 

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